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17 decembre 2018
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Le site: Avocats Gombert Roulet


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Avocats Gombert Roulet

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Clause d’indexation des baux commerciaux

Clause réputée non écrite en matière de bail commercial toutes ces clauses sont désormais réputées non écrites et le preneur peut demander le remboursement des sommes réglées au bailleur en vertu des indexations pratiquées. certains bailleurs ont toutef
[ Détail : http://www.gombert-roulet-avocats.com/ ] [ Dépêche : 2 ] [ Catégorie : avocat]
Ecrite le 12-09-18

Bail commercial et sous-location

Autorisation de sous-location et privation de l’indemnité d’éviction bail commercial : pas d’indemnité d’éviction pour le preneur qui sous-loue les locaux sans le concours du bailleur aux termes de l’article l.145-31 du code de commerce, toute sous-loca
[ Détail : http://www.gombert-roulet-avocats.com/ ] [ Dépêche : 2 ] [ Catégorie : avocat]
Ecrite le 06-01-17

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