annuaire: Actualité Droit Avocat

Clause d’indexation des baux commerciaux

Clause réputée non écrite en matière de bail commercial toutes ces clauses sont désormais réputées non écrites et le preneur peut demander le remboursement des sommes réglées au bailleur en vertu des indexations pratiquées. certains bailleurs ont to... lire la suite
[ Détail : http://www.gombert-roulet-avocats.com/ ] [ Dépêche : 2 ] [ Catégorie : avocat]
Ecrite le 12-09-18

Bail commercial et sous-location

Autorisation de sous-location et privation de l’indemnité d’éviction bail commercial : pas d’indemnité d’éviction pour le preneur qui sous-loue les locaux sans le concours du bailleur aux termes de l’article l.145-31 du code de commerce, toute sous-... lire la suite
[ Détail : http://www.gombert-roulet-avocats.com/ ] [ Dépêche : 2 ] [ Catégorie : avocat]
Ecrite le 06-01-17

Avocat licenciement cour d' appel paris versailles

Le cabinet d'avocat ngawa intervient aux prud'hommes ainsi que devant la cour d'appel de paris et la cour d'appel de versailles pour défendre les salariés qui n'ont pas été satisfaits du jugement en première instance.
[ Détail : https://www.ngawa-avocat-paris.fr ] [ Dépêche : 1 ] [ Catégorie : avocat]
Ecrite le 24-02-16